Cour de cassation
📌 Actu OREN Avocats Droit du travail - Dénonciation de harcèlement, licenciement et
charge de la preuve
La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt en date du 18 octobre dernier que lorsque
la lettre de licenciement ne fait pas mention d'une dénonciation d'un harcèlement moral
ou sexuel :
➡ Soit les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle
et sérieuse de licenciement et il appartient au salarié de démontrer que la rupture de
son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une plainte pour harcèlement
moral ou sexuel.
➡ Soit le licenciement n'est pas fondé par une cause réelle et sérieuse, auquel cas il
appartient à l'employeur de démontrer l'absence de lien entre la dénonciation par le
salarié d'agissements de harcèlement moral ou sexuel et son licenciement.
👉 Le seul fait que le licenciement soit concomitant à une dénonciation de faits de
harcèlement (moral ou sexuel) ne suffit donc pas à conclure à la nullité de la rupture.
