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Oren Avocats

Cour de cassation

📌 Actu OREN Avocats Droit du travail - Dénonciation de harcèlement, licenciement et charge de la preuve

La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt en date du 18 octobre dernier que lorsque la lettre de licenciement ne fait pas mention d'une dénonciation d'un harcèlement moral ou sexuel :

➡ Soit les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement et il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une plainte pour harcèlement moral ou sexuel.

➡ Soit le licenciement n'est pas fondé par une cause réelle et sérieuse, auquel cas il appartient à l'employeur de démontrer l'absence de lien entre la dénonciation par le salarié d'agissements de harcèlement moral ou sexuel et son licenciement.

👉 Le seul fait que le licenciement soit concomitant à une dénonciation de faits de harcèlement (moral ou sexuel) ne suffit donc pas à conclure à la nullité de la rupture.

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Cinetic Avocats

Les RDV Cinetic

📢 [hashtag#Webinar] Ne manquez pas notre prochain RDV CINETIC 💻 👉"LES ALTERNATIVES A L'EXPERTISE JUDICIAIRE" qui aura lieu le Mardi 5 décembre de 8h à 9h et sera animé par Me David LAURAND, Avocat associé chez CINETIC Avocats.

La Justice est souvent confrontée à des situations complexes où les compétences techniques d’un spécialiste sont indispensables pour éclairer le Juge.

Un rapport émanant d’un expert dans le cadre d’une expertise judiciaire est donc un outil précieux pour la résolution des litiges car il permet au magistrat de prendre une décision éclairée en se fondant sur des éléments objectifs apportés par un expert impartial, indépendant et ayant agi dans le respect du contradictoire.

Toutefois, une expertise peut être longue (très longue même) et très coûteuse.

Le Code de procédure civile offre des alternatives à l’expertise judiciaire, lesquelles, tout en évitant les contraintes liées à la longueur et au coût, garantissent l’opposabilité du rapport, sa force probatoire et l’interruption des prescriptions.

Notre webinar a vocation à vous les expliquer et à vous donner ainsi des éléments clés pour mieux appréhender vos litiges techniques et/ou complexes.

📅 le mardi 5 décembre 2023 de 8h à 9h
🚩 Lieu : dans les locaux du cabinet situé 119 avenue Maréchal de Saxe à Lyon 3ème (7ème étage) ou en visioconférence.
🖍 Inscription obligatoire (présentiel places limitées à 15 personnes).

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Oren Avocats

Sécurité Sociale

📣 Actu OREN Avocats !!

📝 Un communiqué du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise que le plafond de la sécurité sociale augmentera de 5,4 %.

💶 Il est ainsi fixé à 46 368 € pour l'année 2024.

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Oren Avocats

URSSAF

📣 Actu OREN Avocats !

⛔️ Nullité du contrôle URSSAF. Les inspecteurs du recouvrement ne sont pas autorisés à solliciter des documents d'un salarié de l'employeur qui n'a pas reçu délégation à cet effet.

L'irrégularité entraine la nullité du contrôle.

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Oren Avocats AT/MP

Droit du travail

🚀 Actu OREN Avocats !

⛔️ La saisine de la commission de recours amiable n'est pas interruptive de la prescription quinquennale.

☝️ Attention aux délais !

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Oren Avocats

Décret

Actu AT/MP OREN Avocats !

✏️ Création d'un nouveau tableau de maladie professionnelle, le n° 30 ter relatif aux "Cancers du larynx et de l'ovaire provoqués par l'inhalation de poussières d'amiante".

👉 Décret n° 2023-946 du 14 octobre 2023 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale

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Oren Avocats

Cour de cassation

📣 Actu Droit du travail OREN Avocats !

⚠️ Rappel ! Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant, sauf s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant (📕 Art. 1225-4-1 du Code du travail).

Ayant relevé que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement ne caractérisaient pas l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, la cour d'appel a justifié sa décision de prononcer la nullité du licenciement.

⚖ Cass. Soc. 27 septembre 2023 n°21-22.937

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Cinetic Avocats

Le photovoltaïque et le problème assurantiel

📢 [Publication] Retrouvez l'article de David LAURAND dans le magazine Construction21 - France à propos du recours croissant au photovoltaïque [...] "Le recours croissant au photovoltaïque étant inévitable, les assureurs n’ont d’autres choix que de s’adapter et d’accompagner les constructeurs dans cette transition énergétique.
L’éligibilité à une assurance et la baisse des prix d’assurance passent inexorablement par la mise en avant d’une compétence avérée des professionnels et par la maîtrise des coûts des matériaux, d’où l’importance pour la filière française de se réapproprier la chaîne de production.[...]

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Droit du travail

Oren Avocats

🚀 Actu OREN Avocats!

📄 Nouvel article du cabinet et plus particulièrement de Mathieu Hugueville et Margot Dulac dans la revue ADP RH INFO sur la protection des données personnelles et l'accès au bulletin de paie.

👏 Merci aux équipes de la revue et à Patrick Bouvard pour leur confiance !

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Droit du travail

AT/MP Oren Avocats

💥 Revirement ! La Cour de cassation vient de juger que le contentieux relatif au retrait du compte employeur des dépenses relevant du compte spécial relevait de la compétence exclusive de la Cour d'appel d'Amiens.

Auparavant compétence du Tribunal judiciaire avant l'inscription du sinistre sur le compte employeur.

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Cinetic Avocats

Les RDV Cinetic

📢 [#Webinar] Ne manquez pas notre prochain RDV CINETIC 💻 👉"INFLUENCE COMMERCIALE: ENJEUX JURIDIQUES POUR LES CREATEURS DE CONTENUS ET POUR LES MARQUES " qui aura lieu le Mardi 3 octobre 2023 de 8h à 9h et sera animé par Me Sandrine Vara, Avocat chez CINETIC Avocats.

L'influence commerciale, souvent associée au marketing d'influence, présente plusieurs enjeux d'importance pour les entreprises, les influenceurs et les consommateurs. La France a été le premier pays européen à règlementer l'influence commerciale avec l'adoption d'une loi le 9 juin 2023 visant notamment à protéger le consommateur en imposant la mention "Partenariat rémunéré" en cas de collaboration avec une Marque, notamment sur les réseaux sociaux.

Au dela des règles sur la transparence, créateurs de contenus et Marques doivent être vigilants sur la conformité de leurs activités, afin d'évoluer de la manière la plus sécurisée possible.

Autour d'un petit-déjeuner, nous vous proposons de faire le point sur les questions légales et règlementaires liées à la création de contenu en ligne et à la protection des marques. Nous aborderons les questions de structuration de l'activité, propriété intellectuelle, protection des données personnelles mais aussi les enjeux liés au cyberharcèlement et à la diffamation.

📅 le mardi 3 octobre 2023 de 8h à 9h
🚩 Lieu : dans les locaux du cabinet situé 119 avenue Maréchal de Saxe à Lyon 3ème (7ème étage) ou en visioconférence.
🖍 Inscription obligatoire (présentiel places limitées à 15 personnes).

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Droit du travail

Congés payés et maladie

Dans plusieurs arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a considéré que les salariés malades devaient continuer à acquérir des droits à congés payés pendant toute la durée de suspension de leur contrat de travail.

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Club Lyonnais de l'Immobilier et de la Construction

Immobilier

🔵[🎬 C’EST PARTI TOP EVENT : #EM LYON emlyon business school X #CLIC ] 🔵 🔝Le Club Lyonnais de l'Immobilier et de la Construction CLIC accueille depuis 18h00 ses Membres & Invités pour une conférence exceptionnelle sur le thème : « l’EM LYON UN CAMPUS OUVERT SUR LA CITÉ ».
🔎 Animée de main de maître par David LAURAND, avocat fondateur de CINETIC AVOCATS et membre fondateur de notre Club et orchestrée par Teddy Breyton de la SCI EM LYON et Directeur de Projet, Nicolas Lantier Directeur Immobilier Entreprise Aura Cogedim et Philippe Chiambaretta Architecte Fondateur de PCA-STREAM | Philippe Chiambaretta Architecte.

✅ 18h00 : Accueil suivi de la visite du chantier
✅ 19h00 : Conférence + Questions & réponses
✅ Dans 1/2 heure, dès 20h30 : Poursuite des échanges + Cocktail dinatoire

📌Un événement coordonné par Agence SOIZIC dirigée par Soizic Baratin Abihanna et couvert par notre partenaire média Tout Lyon présidé par Laurent Odouard.

⭐️Cliquement Vôtre.⭐️

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Cinetic Avocats

Copropriété

🏢 [Copropriété] Le syndicat des copropriétaires est recevable à agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes de l’immeuble et affectant les parties privatives d’un ou plusieurs lots.
A ce titre, il importe peu que le préjudice subi soit le même pour l’ensemble des copropriétaires : dès lors que le dommage présente un caractère collectif, le syndicat a qualité pour agir.

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Oren Avocats

Crédit Mutuel Equity

📣 OREN Avocats conseille Crédit Mutuel Equity sur la partie Due Diligence Sociale dans le cadre de l’entrée au capital de SEA TPI.

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Oren Avocats

Certification QUALIOPI

✅ Le Cabinet OREN Avocats a passé avec succès son audit de surveillance #Qualiopi !

L'audit de surveillance QUALIOPI est un processus rigoureux. Il vérifie le respect des normes et des exigences imposées par la certification ainsi que la mise en œuvre d'une démarche d’amélioration continue.

🎯 Nous confirmons notre engagement vers la délivrance d'une information juridique sérieuse et de #qualité.

MERCI à tous nos stagiaires.
MERCI ACTIVCERT

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Accident du travail

Actu AT/MP

📣 Actu AT/MP!! OREN Avocats!

💥 Nouveau panorama des arrêts de Cour d'appel en matière d'accident du travail et maladie professionnelle paru dans la revue Revue Lexbase Social rédigé par Yann BOUGENAUX !

👏 Merci aux équipes de Lexbase et en particulier à Laïla BEDJA pour leur confiance !

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Droit du travail

Congés Payés

💥 Attention! Arrêts très important de la Cour de cassation s'agissant des congés payés durant les périodes d'arrêts de travail (professionnel ou non). Désormais le salarié peut acquérir des congés payés durant les périodes d'arrêt.

👉 Communiqué de la Cour de cassation.

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Droit du travail

Barème Macron

La Cour de cassation casse une nouvelle fois un arrêt de Cour d'appel (CHAMBERY en l'occurrence) qui n'avait pas respecté le barème MACRON.
🔥 La lutte continue entre certaines Cours d'appel et la Cour de cassation !

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Immobilier

Occupation illicite

❓ Avez-vous vu passer l'info? Occupation illicite : promulgation de la loi le 27 juillet 2023.

La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de ce texte est de renforcer la protection des propriétaires.

Parmi ses mesures phares, on note :
- le durcissement des sanctions encourues en cas de squat, avec des peines pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende (contre un an de prison et 15 000 € d’amende aujourd'hui) ;
- la création d’un nouveau délit « d'occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel » (pour sanctionner le squat de toutes les propriétés immobilières et pas seulement des domiciles) ;
- l’instauration d’une nouvelle infraction visant les locataires en impayés de loyer restés dans le logement à l’issue d'un jugement d’expulsion devenu définitif ;
- l'insertion systématique dans les contrats de location d'une clause de résiliation automatique en cas d'impayés de loyers (à noter toutefois que les effets de cette clause pourront être suspendus par le juge si le locataire est en situation de régler sa dette locative et qu’il a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience).

Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023

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Immobilier

Plafonnement des loyers

❓ Avez-vous vu passer l’info ? Le plafonnement des loyers est prolongé jusqu’en mars 2024

On le sait, si une clause du bail d’habitation le prévoit, le loyer peut faire l’objet d’une révision annuelle à la date anniversaire du contrat, en fonction de l’évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).

La loi 2022-1158 du 16 août 2022 comportant différentes mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat avait alors institué un dispositif temporaire destiné à limiter cette hausse.

Cette mesure (dite bouclier loyer) s’applique aux locataires du parc privé et du parc social. Initialement prévue jusqu’au 30 juin 2023, la mesure a été prorogée jusqu’au 31 mars 2024.

Les augmentations de loyers sont ainsi plafonnées à 3,5 % en métropole ; à 2,5 % dans les outre-mer ; selon un taux particulier fixé par le préfet pour la Corse (avec une variation possible par rapport au continent de 1,5 %).

Loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023

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Accident du travail

Actu AT/MP

🏥 Accident mortel et faute inexcusable : la Cour d'appel relève un certain nombre de manquements de la part de l'employeur. Il est notamment constaté que le DUER est incomplet concernant les opérations de chargement/déchargement d'une grue mobile (cause de l'accident).
Cependant de manière pragmatique la Cour rejette la faute inexcusable de l'employeur considérant qu'il n'est pas rapporté la preuve qu'il aurait eu connaissance d'un danger et qu'il n'aurait pas pris les mesures pour s'en prémunir.

👉 CA NIMES, 6 juillet 2023, n°20/02545

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L'accident de travail en télétravail

RHinfo

De plus en plus de salariés travaillent dans le cadre du télétravail. Quelle est la définition d’un accident dans ce cadre ? Comment sécuriser le lieu de télétravail ? Quelles sont les obligations de l’employeur ? par Yann BOUGENAUX

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IA et nouvelles technologies

Actu Tech

[IA] Le Syndicat national de l’édition (SNE) a publié un modèle de clause type devant permettre aux éditeurs de s’opposer à ce que leurs contenus, diffusés sur internet, soient récoltés et traités pour entraîner des IA génératives. Cette initiative souligne les difficultés que rencontrent les ayants droit pour exprimer efficacement cette opposition.

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Réseau Saxe.Law

Activité sportive

Motivés pour la victoire ! 💪🏆

jean-jacques fournier Gérald Daures Mathieu Hugueville David LAURAND Anthony Lopez Edouard et Kerim.

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Réseau Saxe.Law

Partenariat

L’Association du DJCE de Lyon est très heureuse d’annoncer la signature de son nouveau partenariat avec le réseau d’avocats SAXE LAW !

SAXE LAW est un réseau réunissant actuellement trois cabinets d’avocats ayant, chacun, des domaines d’activité spécifiques et complémentaires : OREN Avocats, CINETIC AVOCATS et ALMA&CO.

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Oren & Cinetic

Lyon Urban Trail 2023

🚀 Dimanche, au Lyon Urban Trail 2023, le réseau d'Avocats SAXELAW était représenté par des coureurs surmotivés !

💪Bravo à Margot Dulac, jean-jacques fournier et David LAURAND !

OREN Avocats, CINETIC AVOCATS