Dans plusieurs arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a considéré que les salariés malades devaient continuer à acquérir des droits à congés payés pendant toute la durée de suspension de leur contrat de travail.
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🔝Le Club Lyonnais de l'Immobilier et de la Construction CLIC accueille depuis 18h00 ses
Membres & Invités pour une conférence exceptionnelle sur le thème : « l’EM LYON UN
CAMPUS OUVERT SUR LA CITÉ ».
🔎 Animée de main de maître par David LAURAND, avocat fondateur de CINETIC AVOCATS et
membre fondateur de notre Club et orchestrée par Teddy Breyton de la SCI EM LYON et
Directeur de Projet, Nicolas Lantier Directeur Immobilier Entreprise Aura Cogedim et
Philippe Chiambaretta Architecte Fondateur de PCA-STREAM | Philippe Chiambaretta
Architecte.
✅ 18h00 : Accueil suivi de la visite du chantier
✅ 19h00 : Conférence + Questions & réponses
✅ Dans 1/2 heure, dès 20h30 : Poursuite des échanges + Cocktail dinatoire
📌Un événement coordonné par Agence SOIZIC dirigée par Soizic Baratin Abihanna et
couvert par notre partenaire média Tout Lyon présidé par Laurent Odouard.
⭐️Cliquement Vôtre.⭐️
🏢 [Copropriété] Le syndicat des copropriétaires est recevable à agir en réparation de
dommages ayant leur origine dans les parties communes de l’immeuble et affectant les
parties privatives d’un ou plusieurs lots.
A ce titre, il importe peu que le préjudice subi soit le même pour l’ensemble des
copropriétaires : dès lors que le dommage présente un caractère collectif, le syndicat a
qualité pour agir.
📣 OREN Avocats conseille Crédit Mutuel Equity sur la partie Due Diligence Sociale dans le cadre de l’entrée au capital de SEA TPI.
✅ Le Cabinet OREN Avocats a passé avec succès son audit de surveillance #Qualiopi
!
L'audit de surveillance QUALIOPI est un processus rigoureux. Il vérifie le respect des
normes et des exigences imposées par la certification ainsi que la mise en œuvre d'une
démarche d’amélioration continue.
🎯 Nous confirmons notre engagement vers la délivrance d'une information juridique
sérieuse et de #qualité.
MERCI à tous nos stagiaires.
MERCI ACTIVCERT
📣 Actu AT/MP!! OREN Avocats!
💥 Nouveau panorama des arrêts de Cour d'appel en matière d'accident du travail et
maladie professionnelle paru dans la revue Revue Lexbase Social rédigé par Yann
BOUGENAUX !
👏 Merci aux équipes de Lexbase et en particulier à Laïla BEDJA pour leur confiance !
💥 Attention! Arrêts très important de la Cour de cassation s'agissant des congés payés
durant les périodes d'arrêts de travail (professionnel ou non).
Désormais le salarié peut acquérir des congés payés durant les périodes d'arrêt.
👉 Communiqué de la Cour de cassation.
La Cour de cassation casse une nouvelle fois un arrêt de Cour d'appel (CHAMBERY en
l'occurrence) qui n'avait pas respecté le barème MACRON.
🔥 La lutte continue entre certaines Cours d'appel et la Cour de cassation !
❓ Avez-vous vu passer l'info? Occupation illicite : promulgation de la loi le 27 juillet
2023.
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le
27 juillet 2023. Le but de ce texte est de renforcer la protection des
propriétaires.
Parmi ses mesures phares, on note :
- le durcissement des sanctions encourues en cas de squat, avec des peines pouvant aller
jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende (contre un an de prison et 15 000 €
d’amende aujourd'hui) ;
- la création d’un nouveau délit « d'occupation frauduleuse d’un local à usage
d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel » (pour sanctionner le
squat de toutes les propriétés immobilières et pas seulement des domiciles) ;
- l’instauration d’une nouvelle infraction visant les locataires en impayés de loyer
restés dans le logement à l’issue d'un jugement d’expulsion devenu définitif ;
- l'insertion systématique dans les contrats de location d'une clause de résiliation
automatique en cas d'impayés de loyers (à noter toutefois que les effets de cette clause
pourront être suspendus par le juge si le locataire est en situation de régler sa dette
locative et qu’il a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de
l’audience).
Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023
❓ Avez-vous vu passer l’info ? Le plafonnement des loyers est prolongé jusqu’en mars
2024
On le sait, si une clause du bail d’habitation le prévoit, le loyer peut faire l’objet
d’une révision annuelle à la date anniversaire du contrat, en fonction de l’évolution de
l'indice de référence des loyers (IRL).
La loi 2022-1158 du 16 août 2022 comportant différentes mesures d'urgence pour la
protection du pouvoir d'achat avait alors institué un dispositif temporaire destiné à
limiter cette hausse.
Cette mesure (dite bouclier loyer) s’applique aux locataires du parc privé et du parc
social. Initialement prévue jusqu’au 30 juin 2023, la mesure a été prorogée jusqu’au 31
mars 2024.
Les augmentations de loyers sont ainsi plafonnées à 3,5 % en métropole ; à 2,5 % dans
les outre-mer ; selon un taux particulier fixé par le préfet pour la Corse (avec une
variation possible par rapport au continent de 1,5 %).
Loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023
🏥 Accident mortel et faute inexcusable : la Cour d'appel relève un certain nombre de
manquements de la part de l'employeur. Il est notamment constaté que le DUER est
incomplet concernant les opérations de chargement/déchargement d'une grue mobile (cause
de l'accident).
Cependant de manière pragmatique la Cour rejette la faute inexcusable de l'employeur
considérant qu'il n'est pas rapporté la preuve qu'il aurait eu connaissance d'un danger
et qu'il n'aurait pas pris les mesures pour s'en prémunir.
👉 CA NIMES, 6 juillet 2023, n°20/02545
De plus en plus de salariés travaillent dans le cadre du télétravail. Quelle est la définition d’un accident dans ce cadre ? Comment sécuriser le lieu de télétravail ? Quelles sont les obligations de l’employeur ? par Yann BOUGENAUX
[IA] Le Syndicat national de l’édition (SNE) a publié un modèle de clause type devant permettre aux éditeurs de s’opposer à ce que leurs contenus, diffusés sur internet, soient récoltés et traités pour entraîner des IA génératives. Cette initiative souligne les difficultés que rencontrent les ayants droit pour exprimer efficacement cette opposition.
Motivés pour la victoire ! 💪🏆
jean-jacques fournier Gérald Daures Mathieu Hugueville David LAURAND Anthony Lopez
Edouard et Kerim.
L’Association du DJCE de Lyon est très heureuse d’annoncer la signature de son nouveau
partenariat avec le réseau d’avocats SAXE LAW !
SAXE LAW est un réseau réunissant actuellement trois cabinets d’avocats ayant, chacun,
des domaines d’activité spécifiques et complémentaires : OREN Avocats, CINETIC AVOCATS
et ALMA&CO.
🚀 Dimanche, au Lyon Urban Trail 2023, le réseau d'Avocats SAXELAW était représenté par
des coureurs surmotivés !
💪Bravo à Margot Dulac, jean-jacques fournier et David LAURAND !
OREN
Avocats, CINETIC AVOCATS
Le portage salarial séduit de plus en plus de travailleurs indépendants. Forme d’emploi
mixte mélangeant à la fois des points positifs et des points de vigilance.
Tour d’horizon par Mathieu Hugueville – Avocat en Droit du Travail du cabinet
OREN
Avocats – Membre de SAXE LAW – Réseau d’Avocats d’Affaires
cofondé par CINETIC
AVOCATS.
🚨Une tribune pour le magazine Be a Boss Mag.
Ne manquez pas notre prochain RDV CINETIC 👉 « Etendue des garanties obligatoires et
facultatives en assurance construction » qui aura lieu le 21/02 de 8h à 9h et sera animé
par Me Achille VIANO, Avocat chez CINETIC AVOCATS!
Les constructeurs ont pour obligation de souscrire une assurance décennale. Or, les
garanties facultatives peuvent aussi s’avérer indispensables pour couvrir l’ensemble des
risques de l’entreprise.
Il est important de ne pas négliger les postes assurantiels pour minimiser le cout de
ses sinistres.
CINETIC AVOCATS vous livrera les bonnes pratiques et les réflexes à avoir en matière
d’assurance construction.
🥇 CINETIC AVOCATS est très honoré de figurer parmi les cabinet d’avocats
primés par Le Palmares du droit – Édition Lyon 2022
organisé par Le Monde du Droit, en partenariat avec l’AFJE. Notre équipe est récompensée
dans 5 catégories (cabinet de
< 5 avocats).
🗳 Elles ont notamment été
obtenues par le vote de nos clients que nous tenions à remercier pour leur
confiance.
👏 Figurer parmi les meilleurs cabinets d'avocats de la région
Auvergne-Rhône-Alpes
est un grand honneur. Nous allons poursuivre notre travail dans le seul souci
d’accompagner et défendre au mieux les intérêts de celles et ceux qui nous font
confiance. Nous tenons également à remercier notre équipe pour son implication
professionnelle et personnelle et sa passion pour notre métier ! Sandrine Vara
et David LAURAND - Avocats Associés et Achille VIANO et Edouard Bouchu.
Nos récompenses :
✔ Droit Pénal des Affaires / Or
✔ Contentieux - Arbitrage / Or
✔ Immobilier / Or
✔ PI-NTIC / Or
✔ Concurrence – Distribution – Droit Economique / Bronze
🥇 Merci à nos clients pour leur confiance qui nous a permis de remporter le Trophée Or dans la catégorie droit social !
De la responsabilité du diagnostiqueur d'amiante : pour retenir la faute d’un
diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compte de l’avis d’un autre spécialiste
donné à une partie si celui-ci a été versé aux débats et est corroboré par d’autres
éléments de preuve.
⚖ Cass. 3e civ. 7-9-2022 n° 21-20.490 F-D, Sté MMA IARD, c/ Sté Ilonab
La violation d’un contrat de licence de logiciel est considérée comme une contrefaçon par
la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 5 octobre 2022, la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel
qui avait retenu que le titulaire des droits d'auteur ne pouvait agir que sur le
fondement contractuel dans la mesure où il revendiquait la violation des conditions
d'utilisation de son logiciel distribué sous licence libre et non en contrefaçon en
vertu du principe de non cumul des responsabilités.
Or, la Cour de cassation retient que la CJUE estime que les directives de 2004 relative
au respect des droits de propriété intellectuelle et de 2009 sur la protection des
programmes d'ordinateur « doivent être interprétées en ce sens que le titulaire doit
pouvoir bénéficier des garanties prévues par celles-ci indépendamment du régime de
responsabilité applicable selon le droit national » (CJUE, 18 décembre 2019, aff.
C-666/18 N° Lexbase : A4336Z84).
Le titulaire de droits d'auteur sur un logiciel est donc recevable à agir sur le
fondement de la contrefaçon même lorsque l'atteinte résulte d'un manquement contractuel.
En ce début de semaine que diriez-vous de faire un point sur les décisions les plus instructives en droit de la construction pour les marchés privés rendues par la Cour de cassation au 1er semestre 2022 ?
Rappel pouvoir d'achat : ensuite de la publication de la loi Pouvoir d’achat du 16 août
dernier, les salariés bénéficient désormais d’une possibilité de déblocage anticipé
exceptionnel des droits issus de l’intéressement et de la participation qu’ils auraient
notamment placés dans un plan d’épargne d’entreprise, interentreprises ou de groupe et
ce s’ils en font la demande avant le 31 décembre 2022.
💬 À cet égard, il est important de noter que la loi Pouvoir d’achat prévoit que les
employeurs concernés doivent informer les bénéficiaires de ce dispositif exceptionnel de
déblocage dans un délai de 2 mois après la promulgation de la loi, soit au plus tard le
16 octobre 2022.
Le Cabinet Oren Avocats est ravi d’accueillir Yann BOUGENAUX en qualité d’Associé !
Au programme : bonne humeur et expertise reconnue en matière de conseil/contentieux des
AT/MP ⛑.
Excellente rentrée à toutes et à tous !
Malaise sur le lieu de travail : une salariée chute sur son lieu de travail à la suite
d'un malaise. Le médecin conseil de la CPAM estime qu'il n'y a pas de lien avec le
travail ce qui entraine un refus de prise en charge par la CPAM confirmé par une
expertise sollicitée par la salariée. La Cour confirme le refus de prise en
charge.
Second point intéressant, la Cour précise également que des lésions survenues plusieurs
mois après l'accident ne bénéficient pas de la présomption d'imputabilité.
CA METZ, 26 juillet 2022, n° 20/01313
