Solutions juridiques pour entrepreneurs
Le Réseau SAXE.LAW réunit donc, à une même adresse, plusieurs Cabinets d’avocats ayant,
chacun, des domaines d’activité spécifiques et complémentaires.
Le Réseau SAXE.LAW permet ainsi aux entreprises de bénéficier d’un accompagnement juridique
global dans leur évolution et leurs projets par l’assistance et le conseil de Cabinets
d’avocats spécialisés.
Les partenaires du Réseau offrent aux entreprises et dirigeants qui leur font confiance des
valeurs communes, une même approche et un même niveau d’exigence dans différents domaines
d’expertise.
📌 Actu OREN Avocats Droit du travail - Dénonciation de harcèlement, licenciement et
charge de la preuve
La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt en date du 18 octobre dernier que lorsque
la lettre de licenciement ne fait pas mention d'une dénonciation d'un harcèlement moral
ou sexuel
📢 [hashtag#Webinar] Ne manquez pas notre prochain RDV CINETIC 💻 👉"LES ALTERNATIVES A L'EXPERTISE JUDICIAIRE" qui aura lieu le Mardi 5 décembre de 8h à 9h et sera animé par Me David LAURAND, Avocat associé chez CINETIC Avocats.
📣 Actu OREN Avocats !!
📝 Un communiqué du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise que le
plafond de la sécurité sociale augmentera de 5,4 %.
📣 Actu OREN Avocats !
⛔️ Nullité du contrôle URSSAF. Les inspecteurs du recouvrement ne sont pas autorisés à
solliciter des documents d'un salarié de l'employeur qui n'a pas reçu délégation à cet
effet.
L'irrégularité entraine la nullité du contrôle.
🚀 Actu OREN Avocats !
⛔️ La saisine de la commission de recours amiable n'est pas interruptive de la
prescription quinquennale.
☝️ Attention aux délais !
Actu AT/MP OREN Avocats !
✏️ Création d'un nouveau tableau de maladie professionnelle, le n° 30 ter relatif aux
"Cancers du larynx et de l'ovaire provoqués par l'inhalation de poussières
d'amiante".
📣 Actu Droit du travail OREN Avocats !
⚠️ Rappel ! Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant
les 10 semaines suivant la naissance de son enfant, sauf s'il justifie d'une faute grave
de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à
l'arrivée de l'enfant (📕 Art. 1225-4-1 du Code du travail).
📢 [Publication] Retrouvez l'article de David LAURAND dans le magazine Construction21 - France à propos du recours croissant au photovoltaïque [...] "Le recours croissant au photovoltaïque étant inévitable, les assureurs n’ont d’autres choix que de s’adapter et d’accompagner les constructeurs dans cette transition énergétique.
📢 [#Webinar] Ne manquez pas notre prochain RDV CINETIC 💻 👉"INFLUENCE COMMERCIALE: ENJEUX JURIDIQUES POUR LES CREATEURS DE CONTENUS ET POUR LES MARQUES " qui aura lieu le Mardi 3 octobre 2023 de 8h à 9h et sera animé par Me Sandrine Vara, Avocat chez CINETIC Avocats.
